Arrêté du 7 juin 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 2002.

TexteArrêté du 7 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212838

Texte parentLEGITEXT000005633123

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 (version du 16 juin 2002)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.

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