Arrêté du 7 juin 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 juin 2002.

TexteArrêté du 7 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212841

Texte parentLEGITEXT000005633123

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 juin 2002 (version du 16 juin 2002)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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