Arrêté du 11 juin 2002 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2002 au 31 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 11 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212843

Texte parentLEGITEXT000005633124

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juin 2002 (version du 16 juin 2002)Légifrance →

1. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2002.

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