RattachementChapitre III : Du préfet coordonnateur de massif.
IdentifiantLEGIARTI000006352695
Texte parentLEGITEXT000005633146
Référencearticle 4 du décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 (version du 5 juillet 2002)Légifrance →
1. Le préfet coordonnateur de massif décide de la programmation des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission, après avis d'une conférence interrégionale de programmation qu'il préside et qui comprend :
2. - les préfets des régions concernées ou leur représentant ;
3. - les préfets des départements inclus dans le périmètre du massif ou leur représentant ;
4. - le trésorier-payeur général de la région du préfet coordonnateur du massif ou son représentant.
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