Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-955 du 4 juillet 2002

RattachementChapitre III : Du préfet coordonnateur de massif.

IdentifiantLEGIARTI000006352696

Texte parentLEGITEXT000005633146

Référencearticle 5 du décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 (version du 5 juillet 2002)Légifrance →

1. Le préfet coordonnateur de massif présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif devant le comité créé par l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.

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