1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2002.
TexteDécret n°2002-955 du 4 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006352691
Texte parentLEGITEXT000005633146
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