Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-956 du 4 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212962
Texte parentLEGITEXT000005633147
Référencearticle 1 du décret n°2002-956 du 4 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière. »
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