1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-956 du 4 juillet 2002 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 5 juillet 2002 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-956 du 4 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212963
Texte parentLEGITEXT000005633147
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