RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867737
Texte parentLEGITEXT000005633156
Référencearticle 10 du décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 (version du 7 juillet 2002)Légifrance →
1. La chasse est interdite par arrêté du préfet dans des zones dont la surface totale doit être supérieure à 50 % de la superficie totale de la réserve après avis du comité consultatif et consultation des propriétaires intéressés et des associations communales de chasse agréées.
2. Le préfet de chaque département intéressé est cosignataire de l'arrêté concernant les réserves de chasse.
3. Sur le reste de la réserve, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, toute forme de nourrissage de la faune est interdite.
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