Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-962 du 4 juillet 2002
RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867738
Texte parentLEGITEXT000005633156
Référencearticle 11 du décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 (version du 7 juillet 2002)Légifrance →

1. Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur. Toutefois, l'incinération et le labour des chaumes sont interdits.

2. L'écobuage peut être autorisé par le préfet, à des fins de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.

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