Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-962 du 4 juillet 2002
RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867739
Texte parentLEGITEXT000005633156
Référencearticle 12 du décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 (version du 7 juillet 2002)Légifrance →

1. En matière d'exploitation forestière, les documents d'aménagement et les plans simples de gestion sont communiqués lors de leur élaboration et de leur révision au préfet qui les présente, pour avis, au comité consultatif.

2. Ils intègrent les prescriptions suivantes :

3. - traitement en futaie jardinée ou irrégulière par bouquets ou trouées ;

4. - préférence donnée à une régénération forestière spontanée. Toutefois, si des plantations sont réalisées, elles font appel à des essences déjà présentes dans la réserve et à des plants en provenance du massif vosgien ;

5. - mixité des essences de feuillus et de résineux ;

6. - réalisation des travaux sylvicoles (éclaircie, nettoiement, dégagement, élagage, débardage, exploitation) durant la période du 15 juillet au 14 décembre dans le domaine privé de l'Etat. Sur les forêts privées et communales, cette contrainte ne s'applique qu'aux secteurs de replat situés en crête à une altitude supérieure à 950 mètres ;

7. - non-reboisement des vides inférieurs à 20 ares d'un seul tenant.

8. Les programmes de coupes et de travaux forestiers sont communiqués chaque année par les propriétaires forestiers au préfet qui les présente, pour information, au comité consultatif.

9. Les plantations sur les chaumes et les tourbières sont interdites.

10. A l'exception d'opérations de sécurité ou à caractère sanitaire qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif, toute exploitation forestière est interdite sur les parcelles figurant sur les plans casdastraux et carte IGN au 1/25 000 annexés, représentant une superficie approximative de 245 hectares :

11. - commune de Lepuix-Gy : section BC n°s 1p et 2p ;

12. - commune de Plancher-les-Mines : section A n°s 6p, 7p, 11, 17p et 334p ;

13. - commune de Saint-Maurice-sur-Moselle : section C n° 5p.

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