1. Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdites dans la réserve naturelle sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
2. L'exploitation de tourbe est interdite.
Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2002.
TexteDécret n°2002-962 du 4 juillet 2002
RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867742
Texte parentLEGITEXT000005633156
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