Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-962 du 4 juillet 2002

RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006867744

Texte parentLEGITEXT000005633156

Référencearticle 17 du décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 (version du 7 juillet 2002)Légifrance →

1. La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, y compris dans les mines existantes et sur les haldes, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

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