Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-962 du 4 juillet 2002

RattachementChapitre II : Gestion de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006867729

Texte parentLEGITEXT000005633156

Référencearticle 2 du décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 (version du 7 juillet 2002)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.

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