Décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-962 du 4 juillet 2002

RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006867749

Texte parentLEGITEXT000005633156

Référencearticle 22 du décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 (version du 7 juillet 2002)Légifrance →

1. La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

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