RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867750
Texte parentLEGITEXT000005633156
Référencearticle 23 du décret n°2002-962 du 4 juillet 2002 (version du 7 juillet 2002)Légifrance →
1. La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation.
2. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
3. - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
4. - utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
5. - utilisés pour remplir une mission de service public ;
6. - utilisés pour le traçage et le damage des pistes de ski de fond ;
7. - utilisés pour des opérations de police, de secours et de sauvetage ;
8. - autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
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