Texte publié au Journal officiel
1. La date du « 1er juillet 2002 », mentionnée au dernier alinéa du i, point p, de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, est remplacée par la date du « 1er janvier 2003 ».
Arrêté du 2 juillet 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213054
Texte parentLEGITEXT000005633162
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