Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-975 du 9 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213087

Texte parentLEGITEXT000005633168

Référencearticle 1 du décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 (version du 12 juillet 2002)Légifrance →

1. Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.

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