Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-993 du 11 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213162
Texte parentLEGITEXT000005633187
Référencearticle 1 du décret n°2002-993 du 11 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 23 mai 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen non titulaires du baccalauréat français, candidats à une première inscription dans les universités françaises et dont la résidence se situe à l'étranger au moment des démarches d'inscription, bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'académie où ils déclarent fixer leur résidence en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence actuelle. »
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