1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2002.
TexteArrêté du 3 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213165
Texte parentLEGITEXT000005633188
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