1. Afin de vérifier le bon fonctionnement du système, il peut être procédé, via le réseau téléphonique, à des opérations de contrôle automatique des récepteurs. Il est également possible de recourir à l'utilisation d'une unité de contrôle mobile, qui permet de capter et décoder les signaux émis par le bracelet-émetteur, à proximité du lieu d'assignation.
Arrêté du 1 juillet 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2002.
TexteArrêté du 1 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213189
Texte parentLEGITEXT000005633190
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