Décret n°2002-994 du 11 juillet 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2002.

TexteDécret n°2002-994 du 11 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213193
Texte parentLEGITEXT000005633191
Référencearticle 2 du décret n°2002-994 du 11 juillet 2002 (version du 16 juillet 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " Gouvernement de l'Etat français " (1940-1944) est abrogé.

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