1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-994 du 11 juillet 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2002.
TexteDécret n°2002-994 du 11 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213194
Texte parentLEGITEXT000005633191
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