Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-998 du 11 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213217
Texte parentLEGITEXT000005633196
Référencearticle 4 du décret n°2002-998 du 11 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « A défaut de décision » sont remplacés par les mots : « A défaut de notification de la décision ».
2. II. - Les 1° et 5° figurant à cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec l'indication du préfet qu'il l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée ; ».
4. « 5° Le montant du programme d'action pluriannuel. »
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