Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des articles 4 et 6 sont applicables en cas de demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation d'entreprise. »
Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-998 du 11 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213220
Texte parentLEGITEXT000005633196
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