Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
2. « Les dispositions de la directive n° 92/23/CEE telle que modifiée par la directive 2001/43/CE susvisée sont applicables :
3. - aux pneumatiques neufs fabriqués à compter du 4 août 2003 ;
4. - aux véhicules réceptionnés par type en ce qui concerne les pneumatiques et leur montage à compter du 4 février 2004 ;
5. - aux véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à compter du 4 février 2005 ;
6. - à compter du 1er octobre 2009 à tous les pneumatiques relevant du champ d'application du présent arrêté, à l'exception des pneumatiques des classes C1d et C1e, auxquels elles s'appliqueront respectivement à compter du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2011. »