1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 6, et de l'article 9, dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2002 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1010 du 18 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213279
Texte parentLEGITEXT000005633209
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