Article abrogé, en vigueur du 1er août 2002 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1010 du 18 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213266
Texte parentLEGITEXT000005633209
Référencearticle 2 du décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 (version du 1er août 2002)Légifrance →
1. La validation des filières d'accès au sport de haut niveau prévue à l'article 1er est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire concernée, d'une demande indiquant les objectifs poursuivis, le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, ainsi que le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe.
2. Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article D221-18 du Code du sport.
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