Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1010 du 18 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213273
Texte parentLEGITEXT000005633209
Référencearticle 7 du décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport.
2. Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article D221-24 du Code du sport.
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