1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1013 du 16 juillet 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2002.
TexteDécret n°2002-1013 du 16 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213286
Texte parentLEGITEXT000005633211
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