Article 1 LEGIARTI000006213294
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 modifiant le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2002
NatureDécret
Signé le18 juillet 2002
Publié le25 juillet 2002
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0200350D
IdentifiantLEGITEXT000005633213
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213295
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2002).