Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2002 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juin 2002
RattachementTITRE II : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006877087
Texte parentLEGITEXT000005633218
Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 juin 2002 (version du 28 juillet 2002)Légifrance →
1. Interruption de l'approvisionnement en combustible à basse teneur en soufre :
2. I. - L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 si :
3. - il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces VLE ;
4. - et intervient une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave.
5. II. - L'exploitant peut, pour une période limitée à 10 jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO2, NOx, poussières si :
6. - il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux ;
7. - et intervient une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz ;
8. - il en informe immédiatement le préfet.
9. Cette période de 10 jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
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