Article abrogé, en vigueur du 1er août 2002 au 10 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1024 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213337
Texte parentLEGITEXT000005633222
Référencearticle 1 du décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 (version du 1er août 2002)Légifrance →
1. Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, les dispositions du décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 sont abrogées à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Fin de vigueur : date indéterminée).
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