Article abrogé, en vigueur du 1er août 2002 au 10 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1024 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213339
Texte parentLEGITEXT000005633222
Référencearticle 3 du décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002 (version du 1er août 2002)Légifrance →
1. L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
2. Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012, les dispositions du décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 sont abrogées à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Fin de vigueur : date indéterminée).
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