1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1025 du 1 août 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2002.
TexteDécret n°2002-1025 du 1 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213345
Texte parentLEGITEXT000005633223
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