Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213359
Texte parentLEGITEXT000005633224
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. Au point 9 de l'article 2, les mots : « des importations » et les mots : « soit provenus d'un pays tiers » sont supprimés.
3. L'arrêté du 25 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
4. A l'article 1er, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
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