Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1026 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213375
Texte parentLEGITEXT000005633225
Référencearticle 10 du décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 217-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « fait une proposition » sont remplacés par les mots : « émet un avis ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « fasse une proposition » sont remplacés par les mots : « émette son avis ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.