Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1026 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213379
Texte parentLEGITEXT000005633225
Référencearticle 14 du décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 282-6 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
3. II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le gestionnaire d'aérodrome ou la compagnie aérienne, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.