Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1026 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213380
Texte parentLEGITEXT000005633225
Référencearticle 15 du décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 282-7 du code de l'aviation civile est abrogé.

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