1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 3 août 2002.
TexteDécret n°2002-1026 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213393
Texte parentLEGITEXT000005633225
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