Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-3 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « emprise des aérodromes », sont ajoutés les mots : « en dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte ».
3. II. - Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « g) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ; »
5. III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. »