Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa du I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III ».
3. II. - Le II est remplacé par un II et un III ainsi rédigés :
4. « II. - L'accès des personnels navigants professionnels en zone réservée d'un aérodrome figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports est soumis :
5. « - à la possession et au port apparent d'une carte de navigant établie selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
6. « - ainsi que, pour les navigants rattachés à un établissement d'une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national, à la possession de l'habilitation visée au I. Le numéro de délivrance de l'habilitation est mentionné sur la carte de navigant.
7. « Les employeurs ou, à défaut d'employeur, les intéressés formulent les demandes d'habilitation.
8. « III. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux visés au II, des élèves pilotes, des fonctionnaires et agents de l'Etat et des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine. »