Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1026 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213370
Texte parentLEGITEXT000005633225
Référencearticle 5 du décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile est complété par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'elle concerne un navigant visé au troisième alinéa du II de l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. »
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