Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1026 du 31 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213371
Texte parentLEGITEXT000005633225
Référencearticle 6 du décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. I. - Après le troisième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes liés par une convention avec l'Etat. »
4. II. - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « d) Les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant les formations et entraînements. »
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