Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1030 du 29 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213408
Texte parentLEGITEXT000005633229
Référencearticle 2 du décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 60 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
2. « I. - Au 3°, les mots : « la date de la cession » sont remplacés par les mots : « leurs dates d'acquisition et de cession en distinguant, d'une part, les cessions réalisées avant l'expiration du délai de conservation de cinq ans ou portant sur des titres pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été pris et, d'autre part, celles réalisées après l'expiration de ce délai » ;
3. II. - Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° En cas de non-respect du délai de conservation ou de la condition de réinvestissement, le détail des sommes précédemment exonérées qui doivent être ajoutées au revenu imposable de l'année de rupture de l'engagement. »
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