Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 2002.

TexteDécret n°2002-1030 du 29 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213411
Texte parentLEGITEXT000005633229
Référencearticle 5 du décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 (version du 6 août 2002)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé sont abrogés.

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