1. Le white-spirit et le pétrole lampant, respectivement repris aux indices d'identification 4 bis et 15 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage.
Arrêté du 18 juillet 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2002.
TexteArrêté du 18 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213413
Texte parentLEGITEXT000005633230
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