1. Les vendeurs à la pompe des produits sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une signalisation (panneau ayant au moins 20 cm x 13 cm) portant la mention suivante :
2. "Attention - Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) - Interdit comme carburant".
3. Dans ce cas, les distributeurs sont dispensés des obligations fixées à l'article 5 (a) ci-dessus concernant la mention obligatoire sur la facture ou sur le document en tenant lieu, sur les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et sur les contrats de vente éventuels.
4. Préalablement à leur mise en service, les appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douane qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire. Elle est valable cinq ans.
5. L'installation d'appareils automatiques de distribution de produits est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules.