Arrêté du 18 juillet 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 2002.

TexteArrêté du 18 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213423

Texte parentLEGITEXT000005633230

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 juillet 2002 (version du 1er août 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation est abrogé au 1er août 2002, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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