Article 1 LEGIARTI000006213456
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1047 du 31 juillet 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2002
NatureDécret
Signé le31 juillet 2002
Publié le7 août 2002
Articles2 articles en vigueur
NORSANH0222396D
IdentifiantLEGITEXT000005633235
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article 6152-1 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, notamment l'article 97-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 15 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213457
1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-131 du 24 février 1984 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2002).